Adrien Danglarde Publié le 30 juin 2022
Si après des travaux dans votre maison ou votre appartement, vous constatez des malfaçons, il existe plusieurs démarches pour obtenir réparation auprès du constructeur, qui est légalement tenu de garantir les travaux réalisés.
Avant de faire le point sur les différentes démarches pour obtenir réparation, observons la définition juridique de la malfaçon. La malfaçon, aussi appelée désordre, est un défaut ou une imperfection d’une construction, résultant d’une mauvaise exécution de la part du constructeur. Selon l’article 1792-1 du Code civil, sont considérés comme constructeurs : les architectes, les entrepreneurs, les techniciens, les vendeurs d’immeubles à construire, les promoteurs immobiliers, les constructeurs de maisons individuelles et enfin les contrôleurs techniques. En tant que constructeurs, ces derniers ont une responsabilité envers le maître de l’ouvrage (personne pour le compte de laquelle sont réalisés les travaux). Cette responsabilité est une obligation de résultat, qui oblige le constructeur à réparer tous défauts provenant de la mauvaise exécution des travaux.
Le seul moyen dont dispose le constructeur pour s’exonérer de sa responsabilité est de prouver que les défauts proviennent d’une « cause étrangère ».
Dans ce cadre, il n’est pas nécessaire de prouver la faute du constructeur, mais simplement l’existence des défauts de construction
Après la réalisation des travaux, vous disposez de plusieurs moyens pour gérer des malfaçons. Tout d’abord, vous pouvez les constater au moment de la réception des travaux. Lorsque vous faites le tour du chantier avec le constructeur, vous pouvez détecter des défauts et les signaler verbalement, ou les mentionner sur le procès-verbal de réception, ainsi que vos éventuelles réserves. Si vous avez émis des réserves dans le PV de réception, vous avez la possibilité de consigner une partie du prix des travaux (5 %) jusqu’à réparation. La somme sera alors consignée chez un tiers, comme une banque ou un notaire.
Si vous constatez des malfaçons une fois les travaux terminés, vous devez le signaler au constructeur. La procédure peut se régler à l’amiable, mais si ce dernier ne réagit pas, alors il faudra lui envoyer un courrier recommandé avec avis de réception en indiquant les défauts constatés et une demande de réparation.
La loi est de votre côté puisque les constructeurs sont tenus par plusieurs types de garanties. La garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à réparer tout défaut constaté dans l’année qui suit la réception des travaux. La garantie biennale ou de bon fonctionnement couvre pendant deux ans les désordres liés aux équipements, comme la chaudière, l’interphone ou la plomberie. Enfin, la garantie décennale vous protège pendant dix ans des désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou rendant le bien impropre à sa destination.
Si le dommage constaté ne relève pas des garanties, la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur peut être engagée. Vous pouvez faire intervenir un tiers dans votre litige. Ce conciliateur tentera de trouver une solution à l’amiable. Mais si cela n’est pas suffisant, il faudra alors saisir les tribunaux.
