Propriétaire Locataire

À la fin de ce bail, le bailleur peut ne pas prolonger pour les raisons suivantes :

C'est par recommandé avec AR ou par huissier que cette non reconduction sera stipulée. Si le locataire a plus de 70 ans et des ressources de moins de 1,5 fois le smic, le bailleur devra lui proposer une relocation dans la même fourchette de prix, sauf si lui-même a plus de 60 ans et le même plafond de revenus.

Le propriétaire doit fournir un logement décent, en état, et y faire les réparations nécessaires à la jouissance de l'appartement. Il doit en plus assurer une occupation paisible au locataire.

Le locataire lui doit maintenir en état le logement, ne pas transformer le logement, et assurer les réparations mentionnées dans la liste de réparations légales.

Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire :

I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif

a) Jardins privatifs :
entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins, piscines; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes; remplacement des arbustes; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.

b) Auvents, terrasses et marquises :
enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chêneaux et gouttières : dégorgement des conduits.

II. - Ouvertures intérieures et extérieures

a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
graissage des gonds, paumelles et charnières; menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.

b) Vitrages :
réfection des mastics ; remplacement des vitres détériorées.

c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies : graissage; remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.

d) Serrures et verrous de sécurité : graissage; remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.

e) Grilles : nettoyage et graissage ; remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

III. - Parties intérieures

a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
maintien en état de propreté ; menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique; rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci.

b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol : encaustiquage et entretien courant de la vitrification; remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de tâches et de trous.

c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.

IV.- installations de plomberie

a) Canalisations d'eau : dégorgement; remplacement notamment de joints et de colliers.

b) Canalisations de gaz
entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération;
remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.

c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance : vidange.

d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézoélectrique, clapets et joints des appareils à gaz, rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries; remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets; remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.

e) Eviers et appareils sanitaires : nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

V. - Equipements d'installations d'électricité

Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

VI. - Autres équipements mentionnés au contrat de location

a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d'air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs;
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs;
d) Ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation.

Source site ministère logement