Angelique Canelas Publié le 24 octobre 2023
L’assurance décennale est une garantie encadrée par la loi Spinetta de 1978. Elle est depuis obligatoire et vise à couvrir les responsabilités des professionnels du bâtiment en cas de malfaçons. L’assurance décennale entre ainsi en jeu lorsque des dommages affectent la solidité de l’ouvrage réalisé ou compromettent son utilisation normale, et ce, pendant les dix années suivant la réception des travaux.
Maîtres d’ouvrage comme entreprises du BTP, tous sont couverts par une assurance lors d’une construction ou d’une rénovation : assurance décennale pour les professionnels et assurance dommages-ouvrage pour les clients. Ces souscriptions sont obligatoires avant le début du chantier. Aux yeux du législateur, le professionnel couvert par la garantie décennale est le « constructeur », soit :
• Un entrepreneur ;
• Un particulier qui construit pour lui-même (tout ou partie du chantier en auto-construction) ;
• Un lotisseur ;
• Un promoteur immobilier ;
• Un maître d’œuvre ;
• Un architecte ;
• Un technicien ;
• Un ingénieur-conseil.
À noter : Dans le cas où le constructeur emploie des sous-traitants, il faut savoir que la garantie décennale ne s’applique pas à ces derniers, car ils n’ont pas de contact direct avec le maître d’ouvrage. Sachez également qu’un défaut d’assurance décennale peut être sévèrement sanctionné par la loi, avec une peine allant de dix jours à six mois de prison et jusqu’à 75 000 euros d’amende (article L 243-3 du Code des assurances).
Seuls les travaux déclarés au préalable dans le contrat d’assurance sont couverts. D’après l’article 1792 du Code civil, une garantie dcennale couvre tous les dommages qui ont trait « directement à la solidité de l’ouvrage et ses équipements indissociables. ». Il faut donc comprendre que les dommages affectant les ouvrages de fondation, de viabilité et de voirie sont couverts par la garantie. Les équipements indissociables (ou les éléments d’équipements indissociables) concernés par cette assurance sont tous les éléments qui endommageraient l’ouvrage s’ils devaient être démontés ou remplacés. Il s’agit par exemple des plafonds, planchers, canalisations, du système de chauffage central, du réseau électrique encastré, etc.
À l’inverse, tout dommage d’ordre esthétique ou résultant d’un défaut d’entretien voire d’un mésusage de la part du maître d’ouvrage ne sera pas couvert par l’assurance décennale.
Malgré vos efforts pour fournir un travail de qualité, il peut arriver que des défauts ou des dommages se manifestent dans les années suivant la livraison de l'ouvrage. Le cas échéant, c’est là que l'assurance décennale prend tout son sens, en particulier si vous avez choisi une assurance proposant un soutien spécialisé pour les professionnels du bâtiment.
Lorsque des dommages sont constatés, la première étape est de vous mettre en relation avec votre client et de prendre des mesures pour évaluer l'ampleur des anomalies relevées. Il est primordial de documenter méticuleusement les dégâts avec des photos et de consulter des experts si nécessaire. C'est également le moment de contacter votre assureur décennal, spécialisé dans la protection des artisans et entreprises du bâtiment.
Un assureur spécialisé dans la protection des entrepreneurs du BTP vous proposera une assistance complète, dès la première notification des dommages ou malfaçons. Il se tiendra à votre disposition pour vous guider à travers le processus de réclamation et évaluera rapidement la situation, pour déterminer si les dommages sont bien couverts par votre police d'assurance décennale.
Lorsque vous souscrivez une assurance, comme l'assurance décennale APRIL, vous avez la garantie d'une assistance de proximité tout au long du litige. Votre assureur vérifie que les procédures sont correctement suivies et que vos intérêts d’assuré sont protégés, tout en évaluant les mesures à prendre pour remédier aux dommages. Cette réactivité est essentielle pour minimiser les perturbations dans votre travail et éviter des coûts supplémentaires liés à la résolution des problèmes.
De plus, votre assureur travaille en étroite collaboration avec un réseau d'experts qualifiés (ingénieurs en bâtiment, juristes spécialisés en droit de la construction, etc.). Il vous mettra en relation avec ces professionnels lorsque cela est nécessaire, pour garantir une expertise approfondie dans le règlement des réclamations. Leur connaissance des clauses et des conditions de votre police d'assurance sera précieuse pour garantir une résolution équitable et rapide du litige.
Dans certaines situations, la garantie décennale peut être remise en cause, notamment dans le cas d’une catastrophe naturelle. Si, par exemple, une inondation ou une tempête venait à dégrader les travaux avant leur réception par le client, l’article 1788 du Code civil stipule que l’artisan conserve la responsabilité des dégâts causés sur son ouvrage jusqu’à la livraison du chantier. Dans une telle situation, avoir souscrit auprès d’un assureur expérimenté dans le domaine du BTP vous sera d’une grande aide : il aura pris soin de vous proposer une police d’assurance décennale qui couvre également les dommages à l’ouvrage en cours de travaux. Faire appel à un conseiller spécialisé permet ainsi de parer à tout sinistre pouvant impacter votre activité, avec des produits d’assurance conçus pour répondre à vos besoins spécifiques.
La garantie décennale est une assurance fondamentale pour tout artisan du bâtiment qui se respecte, qui respecte ses chantiers et ses clients. Elle protège votre travail, votre réputation et votre responsabilité professionnelle. En souscrivant une assurance de responsabilité civile décennale adaptée à votre corps de métier, vous montrez votre professionnalisme à vos clients, tout en garantissant la pérennité de votre entreprise en étant bien couvert. Que votre société du bâtiment soit en cours de création ou que vous soyez un artisan expérimenté, disposer d’une assurance construction conforme à vos besoins est la garantie de protéger comme il se doit votre activité, pour les mois et les années à venir.
